La Cnil a rendu son rapport d'activité pour l'année 2013. Elle dresse le bilan des plaintes et demandes reçues et de ses interventions.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) dresse le bilan de l'année 2013 en termes de nombre de plaintes et de demandes, évaluées à près de 10.000, de nature des demandes, de contrôles et de sanctions.
Concernant l'action de la Cnil, elle précise dans son bilan, rendu en mai 2014, que l'opposition à figurer dans un fichier, tous secteurs confondus, constitue le principal motif de plaintes ainsi que l'exercice du droit d'accès. En outre, les plaintes relatives au secteur "internet/télécom" constituent à elles seules 34 % des plaintes reçues et le problème le plus souvent soumis à la Commission est celui de l'e-réputation.
Les autres motifs de plaintes concernent le commerce, la gestion des ressources humaines, la banque, les libertés publiques et collectivités locales.
Les demandes de droit d'accès indirect ont augmenté de 17 % par rapport à 2012.
Ces demandes concernent par ordre d'importance : le fichier FICOBA de l'administration fiscale, les fichiers d'antécédents judiciaires de la police et de la gendarmerie et les fichiers de renseignement.
Il est à noter qu'en plus des plaintes et demandes traitées par la Cnil, sa permanence juridique a reçu environ 12.4000 appels téléphoniques.
Enfin, le bilan s'arrête également sur l'application de la loi par la Cnil et les effets de son action.
La logique de la loi et son application par la Cnil visent avant tout la mise en conformité des organismes mis en cause. A chaque phase d'instruction d'une plainte et/ou d'un contrôle, ils ont donc la possibilité de suivre les mesures recommandées par la Cnil. C'est la raison pour laquelle 14 sanctions seulement ont été prononcées par la Cnil, en 2013, pour un volume initial de quelques 6.000 plaintes traitées. En effet, dans l'immense majorité des cas, la simple intervention de la Cnil se traduit par une mise en conformité de l'organisme et la satisfaction de la demande du plaignant.
Références
- Communiqué de presse de la Cnil du 19 mai 2014 - “Bilan 2013 : la protection des données, une préoccupation croissante des (...)
