La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a reçu une plainte d'un client de la société Loc Car Dream relative à la mise en œuvre d'un dispositif de géolocalisation au sein des véhicules de luxe mis en location. Il dénonçait le caractère excessif des données recueillies et traitées par ce dispositif, mis en œuvre sans déclaration ni information préalable.
Par suite, la Cnil a adressé trois courriers à la société afin de lui rappeler ses obligations, courriers auxquels la société n'a pas répondu. Dès lors, un contrôle auprès de la société a été réalisé. La présidente de la Commission a alors mis en demeure la société et a enjoint à celle-ci de procéder aux formalités préalables pour les traitements relatifs à la géolocalisation et à la gestion des clients, de limiter la collecte des données de géolocalisation aux situations de non restitution et de vols, d'informer les clients de la mise en œuvre des deux traitements précités et de définir une politique sécurisée de gestion des mots de passe.
La société n'ayant apporté aucune réponse à la mise en demeure, la formation restreinte de la Cnil a prononcé, dans une délibération du 22 juillet 2014, une sanction pécuniaire de 5.000 euros à son encontre pour avoir mis en œuvre un système de géolocalisation non conforme à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de la Cnil du 28 juillet 2014 - “Géolocalisation des clients : la Cnil sanctionne un dispositif illégal” - Cliquer ici
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 31 juillet 2014, Vie des affaires, Respect de la loi Informatique et libertés, “Pas de géolocalisation des clients sans la CNIL” - Cliquer ici
