La Cnil a sanctionné la FFA pour divers manquements constatés sur son site Internet en termes d'information des personnes et de sécurité et de confidentialité des données.
Un contrôle a été effectué par la Commission nationale de l'informatique et des libertés auprès de la Fédération française d'athlétisme dans le cadre de son programme annuel en matière de sport. La Cnil a vérifié les traitements de données mis en œuvre par la FFA s'agissant des licenciés. Le contrôle portait également sur une plainte dont la Commission avait été saisie concernant une personne qui souhaitait obtenir la suppression des résultats sportifs de son enfant mineur publiés sur le site web de la Fédération.
A la suite de ce contrôle, la Commission a relevé de nombreux manquements à la loi du 6 janvier 1978 modifiée et a ainsi mis en demeure la Fédération le 14 février 2013 de se mettre en conformité. Des échanges par courrier et une réunion entre les différents acteurs ont eu lieu mais certains manquements ont persisté. Le délai de la mise en demeure ayant expiré, une procèdure de sanction a été engagée.
Dans sa délibération du 17 juillet 2014, la formation restreinte de la Cnil a retenu, dans un premier temps, un manquement à l'obligation d'informer les personnes. Le fait d'informer les sportifs non-licenciés, de la publication de leurs résultats sur le site web de la FFA et notamment de leur droit d'opposition, n'était pas impossible et cela ne constituait pas un effort disproportionné pour la Fédération. La Commission estime que cette information est importante car la diffusion de données sur internet est considérée comme plus intrusive qu'un moyen hors ligne.
Dans un second temps, la formation a retenu un manquement à l'obligation d'assurer la sécurité et la confidentialité des données. En effet, il a fallu que la procèdure de sanction soit mise en oeuvre pour que la Fédération renforce les mots de passe.
En considération des manquements constatés, la formation restreinte a prononcé une sanction pécuniaire de 3.000 euros et a rendu sa délibération publique.
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- Communiqué de presse de la Cnil du 28 juillet 2014 - “Sanction pécuniaire de 3.000 (...)
