La Cnil a sanctionné d'une amende de 5.000 euros une société pour manquements à la loi "Informatique et Libertés" du fait de son dispositif de vidéosurveillance.
L'inspection du travail de Rhône-Alpes a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) au sujet des conditions de mise en œuvre des dispositifs de vidéosurveillance d'une société.
La commission a alors constaté, après différents contrôles réalisés dans les locaux de la société, de nombreux manquements à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, prononçant ensuite une mise en demeure.
La société a, en réponse, indiqué à la Cnil avoir corrigé certaines défaillances, mais les contrôles sur place ont révélé la persistance de manquements, notamment relatifs à la proportionnalité des dispositifs de vidéosurveillance, coûtant à la société l'engagement d'une procédure de sanction.
Dans sa délibération du 17 juillet 2014, la formation restreinte de la Cnil a examiné la légalité de la vidéosurveillance eu égard aux impératifs de sécurité des biens et des personnes avancés par la société, laquelle filmait en continu certaines zones réservés aux salariés, tels que les vestiaires et les locaux de repos du personnel.
La Cnil a de fait retenu qu'une telle atteinte à la vie privée des salariés concernés ne pouvait d'aucune manière légitime être justifiée, et que l'information relative à ces dispositifs et les mesures de sécurité garantissant la confidentialité des données issues des traitements déployés étaient insuffisantes.
La formation restreinte de la Cnil a par voie de conséquence prononcé une sanction pécuniaire de 5.000 euros à l'encontre de la société et décidé, considérant l'absence de mise en conformité malgré un accompagnement constant de l'autorité, de rendre sa délibération publique.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de la Cnil du 1er août 2014 - “Vidéosurveillance : sanction pécuniaire de 5.000 euros à l’encontre de PROVIDIS LOGISTIQUE” - Cliquer ici
- Délibération de la formation restreinte n° 2014-307 du 17 juillet 2014 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société PROVIDIS LOGISTIQUE - (...)
