La Cnil a adopté une mise en demeure à l’encontre de la société spécialisée dans l’édition et la commercialisation de magazines périodiques et de sites internet, concernant les traitements de données relatives aux prospects.
Le 13 octobre 2014, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a adopté une mise en demeure à l’encontre de la société Prisma Media spécialisée dans l’édition et la commercialisation de magazines périodiques et de sites internet.
Cette société avait fait l'objet d'une mise en demeure en juillet 2012 afin de se mettre en conformité avec ses obligations légales, notamment concernant les traitements de données relatives aux prospects.
Afin de vérifier l’effectivité de ces mesures, la CNIL a procédé à un nouveau contrôle en mars 2014.
Ce contrôle a permis de constater que la société ne fournit pas systématiquement aux personnes concernées une information suffisante quant aux traitements mis en œuvre.
Elle ne fournit pas non plus une information permettant de considérer comme libre, spécifique et informé le consentement de ces personnes à recevoir de la prospection commerciale par voie électronique.
En outre, la société ne fait pas totalement droit aux demandes d’opposition de ces dernières et conserve les données pendant des durées excessives.
La Cnil a donc adopté une nouvelle mise en demeure à l’encontre de Prisma Media le 13 octobre 2014.
Au regard de la taille de l’organisme, du nombre de personne concernées par ses traitements et de la nécessité de sensibiliser plus largement les responsables de traitement au cadre légal encadrant la prospection commerciale par voie électronique, cette mise en demeure est rendue publique.
La société dispose d’un délai d’un mois pour se mettre en conformité.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de la Cnil du 4 novembre 2014 - “Prospection commerciale par courrier électronique : mise en demeure de la société PRISMA MEDIA” - Cliquer ici
- Décision de la Présidente n° 2014-053 mise en demeure publique PRISMA MEDIA - Cliquer ici
- Délibération 2014-427 du bureau pour publicité de la mise en demeure PRISMA (...)
