La protection des articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui suppose l'existence d'une référence ou allusion à la vie privée de la personne qui entend s'en prévaloir, s'éteint avec le décès de celle-ci.
Suite à la parution, dans une revue, d'une nécrologie à la mémoire d’un journaliste et écrivain, ses veuve et fille ont assigné l’auteur de l'article et ami du défunt, lui faisant grief d'avoir porté atteinte tant à leurs vies privées qu'à celle de leur époux et père.
Mais la cour d’appel de Paris les a déboutées de leurs demandes en relevant qu’elles reprochaient à l’auteur de la nécrologie d'avoir donné une vision inexacte de la vie familiale du défunt en passant totalement sous silence leurs existences et en révélant celle, pourtant peu connue, d'un enfant adultérin du disparu, ainsi que les pénibles traitements médicaux subis par ce dernier et la maladie qui l'avait emporté et en constatant que les propos litigieux concernaient exclusivement soit le défunt soit un tiers.
Dans un arrêt du 1er octobre 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi en approuvant le raisonnement des juges d’appels et édictant que la protection des articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui suppose l'existence d'une référence ou allusion à la vie privée de la personne qui entend s'en prévaloir, s'éteint avec le décès de celle-ci.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er octobre 2014 (pourvoi n° 13-21.287 - ECLI:FR:CCASS:2014:C101089) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 15 mai 2013 - Cliquer ici
- Code civil, article 9 - Cliquer ici
- Convention européenne des droits de l'Homme - Cliquer ici
Sources
Communication Commerce électronique, 2014, n° 11, novembre, commentaires, § 8, p. 40 à 42, note de Agathe Lepage, “Notice nécrologique incomplète” - www.lexisnexis.fr
