Durée de conservation des données du dossier pharmaceutique

Allongement de la durée de conservation des données du dossier pharmaceutique pour les vaccins et les médicaments biologiques.

Un décret du 24 février 2015 portant sur les durées d'accessibilité et de conservation dans le dossier pharmaceutique des données relatives à la dispensation des vaccins et des médicaments biologiques a été publié au Journal officiel du 26 février 2015.

Le décret prévoit un allongement de la durée de conservation des données du dossier pharmaceutique pour deux catégories particulières de médicaments :
- les vaccins, afin de permettre une meilleure information des patients quant à leur statut vaccinal ;
- les médicaments biologiques, afin de permettre au pharmacien d'assurer la continuité du traitement.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 27 février 2015.

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Références

- Décret n° 2015-208 du 24 février 2015 portant sur les durées d'accessibilité et de conservation dans le dossier pharmaceutique des données relatives à la dispensation des vaccins et des médicaments biologiques - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0048, 26 février - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit de la santé - Données personnelles - Protection de la vie privée - Dossier pharmaceutique - Durée d'accessibilité des données - Durée de conservation des données - Vaccin - Médicament biologique (...)