Une réponse ministérielle apporte des précisions sur l’obligation de transparence qui pèse sur les auteurs de décisions qui utilisent le traitement algorithmique.
Le 28 octobre 2014, le député Philippe Le Ray s’interroge sur les intentions du gouvernement au sujet de l’obligation de transparence sur les données personnelles qui pèse sur les auteurs de décisions utilisant des algorithmes.
Le 13 décembre 2016, le ministère du Numérique et de l’Innovation répond que l'étude publiée par le Conseil d'Etat en septembre 2014, intitulée "le numérique et les droits fondamentaux", a préconisé d'imposer aux auteurs de décisions, s'appuyant sur la mise en œuvre d'algorithmes, une obligation de transparence sur les données personnelles utilisées par l'algorithme et le raisonnement général suivi par celui-ci.
Le ministère ajoute que l'article 6 de la loi pour une République numérique renforce les garanties de transparence et impose, sous certaines conditions, aux administrations de publier en ligne les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement de leurs missions lorsqu'ils fondent des décisions individuelles. La réponse ministérielle précise également que l'article 4 prévoit également sous certaines réserves, que les règles définissant le traitement algorithmique ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande.
© LegalNews 2017Références
- Informatique. Sécurité. Libertés fondamentales. Rapport. Propositions : réponse le 13 décembre 2016 du ministère chargé du Numérique et de l’Innovation à la question n° 67501 de Philippe Le Ray du 28 octobre 2014 - Cliquer ici
- Conseil d’Etat, étude, 9 septembre 2014, "Le numérique et les droits fondamentaux" - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, Données personnelles, 28 février 2017, note de Gabriel Zignani, "Les auteurs de décisions s’appuyant sur la mise en oeuvre d’algorithmes sont-ils soumis à une obligation de transparence ?" - Cliquer ici
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