La loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public a été publiée au journal officiel.
Article mis à jour le 16 décembre 2024.
Le 10 juillet 2024, une proposition de loi organique (n° 720) portant réforme du financement de l’audiovisuel public a été déposée au Sénat. Elle vise à pérenniser un mode de financement affecté pour l’audiovisuel public.
L’article 1er de la proposition de loi organique permet que des impositions de toutes natures puissent être directement affectées aux organismes de l’audiovisuel public, permettant ainsi un financement par une fraction du produit de la TVA.
Ces organismes comprennent aujourd’hui France télévisions, Radio France, la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France (France Médias Monde), l’établissement public Institut national audiovisuel (INA), TV5-Monde et la chaîne culturelle européenne portée en France par Arte-France.
L’article 2 crée une modalité de financement spécifique pour Arte-France : un prélèvement sur recettes (PSR) de l’Etat. Le PSR est un outil budgétaire qui permet de rétrocéder un montant déterminé des recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales ou de l’Union européenne.
Le principal avantage des PSR est d’assurer un budget prévisible, évaluatif, non soumis à variations infra-annuelles.La chaîne culturelle européenne Arte a été créée par un traité international franco-allemeand qui s’impose aux lois organiques et ordinaires nationales. Ce Traité prévoit et organise l’indépendance éditoriale et financière de chacune des composantes de la chaîne (groupement européen d’intérêt économique - GEIE -, pôle allemand, pôle français).
La création d’un PSR contribuera au respect des engagements internationaux de la France en assurant l’indépendance financière de la chaîne et la parité de l’apport de l’Etat français au financement du GEIE.
Parcours législatif
La procédure accélérée a été engagée par le gouvernement le 2 octobre 2024.
Le texte a été adopté par le Sénat le 23 octobre 2024 (T.A. n° 12) puis par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2024 (T.A. n° 10).
Après validation par le Conseil constitutionnel (décision n° 2024-873 DC du 12 décembre 2024), la loi organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 (...)
