Le cas d’espèce soumis à la Cour européenne des droits de l’Homme est la première affaire dans laquelle les juges strasbourgeois ont eu à juger de la compatibilité entre l’article 10 de la Convention et la condamnation au civil d’un journaliste, pour non-désindexation d’informations publiées sur Internet.
En l’espèce, le rédacteur en chef d’un journal en ligne italien a publié, en mars 2008, un article concernant une bagarre avec attaque à l’arme blanche qui avait eu lieu dans un restaurant, mentionnant les noms des personnes impliquées ainsi que des détails écrits sur l’assignation à résidence et/ou la détention dont avaient fait l’objet des membres de la famille du restaurateur. En 2010, un membre de ladite famille, après avoir demandé au rédacteur du journal de supprimer la publication, a saisi les tribunaux italiens.
Etant donné que le rédacteur du journal avait, entre temps, désindexé l’article, le tribunal a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’examiner sa demande. Toutefois, il estima que l’accès, entre mars 2008 et mai 2011, aux informations relatives à la procédure pénale avait porté atteinte au droit au respect de la réputation des restaurateurs. Par ailleurs, le rédacteur n’ayant pas désindexé les tags de l’article, n’importe qui pouvait accéder à ces données sensibles via un navigateur web. La Cour suprême de cassation italienne a confirmé la décision du tribunal.
A ce titre, le rédacteur en chef a introduit une requête devant la Cour européenne des droits de l'Homme en décembre 2016, en soutenant que son droit de diffuser des informations, garanti par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme, avait été violé.
Par un arrêt du 25 novembre 2021 (requête n° 77419/16), la CEDH coupe court à l’argumentaire du requérant et estime qu’il n’a jamais été fait l’obligation à ce dernier de retirer définitivement l’article. Ce n’était pas davantage la question de l’anonymat des protagonistes qui était en cause dans l’affaire, mais bien le défaut de désindexation des informations concernant la famille du restaurateur et la décision du requérant de garder aisément accessible l’article.
En ce sens, la CEDH estime que la mise en jeu de la responsabilité civile du requérant par la justice italienne n’était pas assimilable à une sanction (...)
