Annonces légales : liste des supports habilités

Médias
Outils
TAILLE DU TEXTE

Modification des conditions d'inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales. 

Publié au Journal officiel du 5 novembre 2021, le décret n° 2021-1435 du 4 novembre 2021 prolonge d'une année la disposition transitoire dont bénéficient les publications de presse habilitées à recevoir en 2019 des annonces légales dans un ou plusieurs arrondissements sans toutefois être habilitées dans un département, afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les éditeurs de ces publications de presse en 2020 et en 2021, dans le contexte de crise sanitaire et économique, pour prendre les mesures nécessaires à l'atteinte des seuils départementaux de diffusion.  SUR LE MEME SUJET : Publications et services de presse en ligne habilités à diffuser des annonces (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :