Le Conseil d’Etat juge que BFM TV, chaîne "consacrée à l’information", ne pouvait retransmettre en direct et en intégralité la finale de la dernière Ligue des champions de football.
En mars 2019, le groupe Altice, titulaire exclusif des droits de diffusion de la finale de la Ligue des champions de football, a fait connaître son intention de retransmettre cet événement en direct, le 1er juin 2019, en clair sur sa chaîne BFM TV et non pas sur RMC sport, comme l’avaient été les autres rencontres de cette compétition.
Par une délibération du 3 avril 2019, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a alerté le groupe qu’une telle diffusion ne correspondait à aucune des catégories de programme que BFM TV est autorisée à diffuser et qu’elle serait incompatible avec la convention qu’elle a conclue avec le CSA.
La chaîne ayant néanmoins retransmis cet événement, le CSA a, par une nouvelle délibération du 5 juin 2019, mis la société BFM TV en demeure de se conformer à l’avenir aux stipulations de cette convention.
BFM TV a demandé l’annulation de ces deux délibérations.
Dans un arrêt rendu le 31 décembre 2019, le Conseil d'Etat indique qu'aux termes de l’article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986, "les événements d'importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d'une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre". Il précise qu'en vertu du 6° de l’article 3 du décret du 22 décembre 2004, la finale de la Ligue des champions de football est au nombre des événements d'importance majeure.
Toutefois, la convention conclue le 19 juillet 2005 entre le CSA et la société BFM TV indique que la programmation de la chaîne est "consacrée à l’information" et ne prévoit pas de plages laissées disponibles pour d’autres programmations, à l’exception d'une dérogation portant sur les "rediffusions d’évènements d’anthologie du sport". Les stipulations de la convention permettant à la chaîne de traiter de toute actualité sportive ne peuvent être interprétées en ce sens qu’elles incluraient la retransmission intégrale de compétitions sportives.
