Publications et services de presse en ligne habilités à diffuser des annonces judiciaires et légales

Publication au JO d'un décret fixant les conditions d'inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales.

Le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019, publié au Journal officiel du 22 novembre 2019, précise les conditions que doivent respecter les publications de presse et les services de presse en ligne pour être habilités par le préfet à diffuser les annonces judiciaires et légales dans le département.

Il fixe :
- la part maximale réservée à la publicité et aux diverses annonces que doivent respecter ces supports et désigne l'autorité compétente pour apprécier le respect de ce critère ;
- les minima de diffusion payante que doivent atteindre les publications de presse et, le cas échéant, les services de presse en ligne ;
- les minima de fréquentation que doivent atteindre les services de presse en ligne qui ne satisfont pas aux minima de diffusion payante, ces minima de fréquentation correspondant à la multiplication par cinq des minima de diffusion payante ;
- les modalités de vérification des mesures de diffusion payante et de fréquentation.

Enfin, il précise le régime transitoire pour les publications de presse et des services de presse en ligne habilités à diffuser des annonces judiciaires et légales pour l'année 2020.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de la publication, soit le 23 novembre 2019.

© LegalNews 2019

Références

- Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0271, 22 novembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des médias - Publications de presse en ligne - Services de presse en ligne - Annonces judiciaires et légales - Habilitation - Part maximale réservée à la publicité - Minima de diffusion payante - Minima de fréquentation - Modalités de vérification des mesures de diffusion payante et de fréquentation (...)