La ministre de la Justice a présenté en Conseil des ministres son projet de loi sur la protection des sources des journalistes

Médias 13 Mars 2008

Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 12 mars 2008, la ministre de la Justice, Rachida Dati, a présenté son projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes. Ce projet de loi consacre comme un principe général, dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le droit pour le journaliste à la protection de ses sources. En effet, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme prévoit qu’il ne peut être porté atteinte à ce secret que lorsqu’un intérêt supérieur l’impose : l’identification dans le cadre d’une procédure pénale de l’origine d’une information ne pourra être recherchée qu’à titre exceptionnel et à condition que la nature et la particulière gravité du crime ou du délit ainsi que les nécessités des investigations le justifient. Le projet de loi accorde aux journalistes des garanties nouvelles à l’égard des perquisitions dont ils peuvent faire l’objet. Ainsi, ces garanties sont comparables à celles accordées aux avocats et ne sont plus seulement limitées aux locaux des entreprises de presse, mais étendues aux journalistes eux-mêmes. Enfin, les journalistes entendus comme témoins pourront refuser de révéler l’origine de leurs informations non seulement devant le juge d’instruction, comme c’est le cas actuellement, mais également devant le tribunal correctionnel et la cour d’assises.

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Références

- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 12 mars 2008 – "Protection du secret des sources des journalistes" - cliquer ici

- Communiqué de presse du ministère de la Justice du 12 mars 2008 - "Protection des sources des journalistes" - cliquer ici

Sources

Le Fig-Eco ( cliquer ici ), 2008/03/12, p. 17
La Tribune ( cliquer ici ), 2008/03/12, p. 8
Conseil des ministres ( cliquer ici ), 2008/03/12
Les Echos ( cliquer ici ), 2008/03/13, p. 25

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