La loi organique du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France prévoit que la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est soumise à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. La loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision comporte des dispositions relatives au secteur public de la communication audiovisuelle, au cinéma et autres arts et industries de l'image animée, et à l'institution de taxes sur le chiffre d'affaires des opérateurs du secteur audiovisuel et de communications électroniques. Elle transpose diverses dispositions de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 modifiée par la directive 2007/65/CE du 11 décembre 2007.
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- Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision - cliquer ici
- Décision n° 2009-576 DC du 3 mars 2009 - cliquer ici
- Décision n° 2009-577 DC du 3 mars 2009 - cliquer ici
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 6 février 2009 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2009-577 DC - cliquer ici
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 9 février 2009 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2009-577 DC - cliquer ici
- Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision - cliquer ici
- Mémoire en réplique des sénateurs signataires du recours dirigé contre la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision - cliquer ici
- Mémoire en réplique des députés signataires du recours dirigé contre la loi (...)
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Références
- Loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France - cliquer ici- Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision - cliquer ici
- Décision n° 2009-576 DC du 3 mars 2009 - cliquer ici
- Décision n° 2009-577 DC du 3 mars 2009 - cliquer ici
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 6 février 2009 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2009-577 DC - cliquer ici
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 9 février 2009 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2009-577 DC - cliquer ici
- Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision - cliquer ici
- Mémoire en réplique des sénateurs signataires du recours dirigé contre la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision - cliquer ici
- Mémoire en réplique des députés signataires du recours dirigé contre la loi (...)
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