La décision refusant la délivrance d'un premier certificat d'inscription d'une publication au régime de la presse ne porte pas, par elle-même, atteinte à la liberté d'expression

Le 29 juin 2006, la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) a refusé de délivrer à une publication un certificat d'inscription au bénéfice du régime d'aide à la presse, au motif d'une part, que la revue ne présentait pas de caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée et, d'autre part, qu'elle constituait un instrument de promotion ou de publicité d'un présentateur de télévision et de ses émissions, relevant ainsi de l'exclusion définie par les dispositions du c du 6° de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts. La société éditrice de la publication a saisi la justice administrative en vue de l'annulation de cette décision. Dans un arrêt en date du 15 mai 2009, le Conseil d'Etat retient que la "publication est composée de photos ou d'articles ne présentant pas par eux-mêmes, eu égard à leur objet ou à leur traitement rédactionnel, un caractère d'intérêt général pour la diffusion de la pensée". Ainsi, c'est sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation que la CPPAP a pu estimer que la publication ne satisfaisait pas aux conditions posées par l'article 72 de l'annexe III au CGI et de l'article D. 18 du code des postes et communications électroniques. La Haute juridiction administrative rappelle enfin que "la décision refusant la délivrance d'un premier certificat d'inscription d'une publication au régime de la presse ne constitue pas une ingérence de l'autorité publique et ne porte pas, par elle-même, atteinte à la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales". Dès lors, la société requérante ne pouvait utilement soutenir que la décision attaquée méconnaissait ces stipulations.


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Références

- Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15 mai 2009 (requête n° 297529) - cliquer ici
- Code général des impôts, annexe III, article 72 - cliquer ici
- Code des postes et des communications électroniques, article D. 18 - cliquer ici
- Convention EDH - cliquer ici

Sources

Bulletin fiscal Francis Lefebvre ( cliquer ici ), 2009, n° 8-9, août-septembre, p. 668

Mots-clés

Droit de la presse - Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Régime de la presse - Régime d'aide à la presse - Certificat d'inscription - (...)