Ne peut faire l'objet d'une action en diffamation, le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires. Le directeur de publication d'un journal et un journaliste ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile de Mme X, pour diffamation publique envers un particulier et complicité de ce délit, en raison d'un article qui relatait une audience disciplinaire engagée devant le conseil de l'Ordre des médecins par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude (CPAM) contre un médecin généraliste, et qui mettait en cause Mme X. Les juges du premier degré ont relaxé les prévenus et déclaré la constitution de partie civile irrecevable.
Dans un arrêt du 14 octobre 2009, la cour d'appel de Montpellier a accordé aux prévenus le bénéfice de l'immunité prévue par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et les a relaxé.
Les juges du fond ont énoncé que, dans son compte rendu des débats judiciaires, le journaliste "a mis en regard les prétentions contraires des parties et a permis, par une narration générale, d'apprécier l'ensemble des débats devant l'instance disciplinaire en s'abstenant de toute dénaturation des faits et de toute imputation malveillante et que s'agissant du paragraphe incriminé par la partie civile, le journaliste avait fait état avec fidélité et bonne foi des propos tenus par le rapporteur à l'audience et par les parties lors des débats devant la juridiction ordinale".
La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme X., le 14 septembre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article 41 précité en statuant ainsi.
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Dans un arrêt du 14 octobre 2009, la cour d'appel de Montpellier a accordé aux prévenus le bénéfice de l'immunité prévue par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et les a relaxé.
Les juges du fond ont énoncé que, dans son compte rendu des débats judiciaires, le journaliste "a mis en regard les prétentions contraires des parties et a permis, par une narration générale, d'apprécier l'ensemble des débats devant l'instance disciplinaire en s'abstenant de toute dénaturation des faits et de toute imputation malveillante et que s'agissant du paragraphe incriminé par la partie civile, le journaliste avait fait état avec fidélité et bonne foi des propos tenus par le rapporteur à l'audience et par les parties lors des débats devant la juridiction ordinale".
La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme X., le 14 septembre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article 41 précité en statuant ainsi.
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Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 14 septembre 2010 (pourvoi n° 09-87.684) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Montpellier, 14 octobre 2009 - Cliquer ici
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Cliquer ici
Sources
Legipresse, 2010, n° 278, décembre, actualité jurisprudence, § 278-13, p. 401, ”Bénéfice de l'immunité accordée au journaliste relatant fidèlement des débats judiciaires” - www.legipresse.comMots-clés
09-87684 - Droit des médias - Liberté de la presse - Action en diffamation - Débat judiciaire - Journaliste - Absence de dénaturation des faits - Propos transcris (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
