Poursuite des délits et contraventions de police commis par la voie de la presse

L'action engagée visant l'atteinte à la réputation d'une société par l'utilisation de l'image de celle-ci, la soumet aux conditions dérogatoires du droit de la presse. Une société de commercialisation de produits pharmaceutiques a assigné l'éditeur d'une revue d'actualité consacrée aux sciences humaines et sociales en raison de l'utilisation abusive de son image par la publication dans un de ses numéros d'un de ses panneaux publicitaires pour illustrer un article sur le déclin de l'industrie pharmaceutique, et qui aurait eu pour effet, selon elle, de la dévaloriser. Dans un arrêt du 13 mai 2009, la cour d'appel de Paris a déclaré nulle l'assignation introductive d'instance, au motif qu'elle ne satisfaisait pas aux conditions posées par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société. Dans un arrêt du 25 novembre 2010, elle retient que l'action engagée par la société visait l'atteinte à la réputation de cette société par l'utilisation de son image, ce qui la soumettait aux conditions dérogatoires du droit de la presse. L'assignation, qui ne satisfaisait donc pas aux prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, devait donc être déclarée nulle. © LegalNews 2017

Références

  - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 novembre 2010 (pourvoi n° 09-15.996) - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Paris, 13 mai 2009 - Cliquer ici

  - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Cliquer ici

Sources

  Légipresse, 2011, n° 279, janvier, § 279-13, p. 11, "L'action fondée sur l'atteinte à la réputation d'une société par l'utilisation de son image est soumise aux conditions dérogatoires du droit de la presse" - www.legipresse.com

Mots-clés

09-15996 - Droit de la presse - Procédure civile - Atteinte à la réputation - Droit à l'image - Diffamation (...)