L'action engagée visant l'atteinte à la réputation d'une société par l'utilisation de l'image de celle-ci, la soumet aux conditions dérogatoires du droit de la presse.

Une société de commercialisation de produits pharmaceutiques a assigné l'éditeur d'une revue d'actualité consacrée aux sciences humaines et sociales en raison de l'utilisation abusive de son image par la publication dans un de ses numéros d'un de ses panneaux publicitaires pour illustrer un article sur le déclin de l'industrie pharmaceutique, et qui aurait eu pour effet, selon elle, de la dévaloriser. Dans un arrêt du 13 mai 2009, la cour d'appel de Paris a déclaré nulle l'assignation introductive d'instance, au motif qu'elle ne satisfaisait pas aux conditions posées par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881. La Cour de cassation (...)