Un État membre peut interdire la retransmission exclusive de l'ensemble des matchs du championnat du monde et d'Europe de football sur une télévision payante, en vue d'assurer la possibilité pour son public de suivre ces événements sur une télévision à accès libre. La Fédération internationale de football association (FIFA) et l'Union des associations européennes de football (UEFA) ont attaqué la décision de la Commission européenne qui estimait compatible avec le droit de l’Union une liste établie par la Belgique et le Royaume-Uni des événements considérés comme ayant une importance majeure pour leur société, incluant les matchs de la phase finale de la Coupe du monde et/ou de l'EURO. La FIFA et l'UEFA ne pouvaient ainsi vendre les droits de retransmission télévisuelle de ces compétitions de façon exclusive à une télévision payante.
Dans un arrêt du 17 février 2011, le Tribunal de l'Union européenne examine en premier lieu certaines particularités se rattachant à l'organisation de la Coupe du monde et de l'EURO ainsi que leur impact sur la retransmission télévisuelle de ces compétitions.
Le Tribunal relève que ces compétitions peuvent être considérées comme des événements uniques et non comme des successions d'événements individuels divisés en matchs "prime" et "non prime" puisque les résultats des matchs "non prime" peuvent avoir une incidence sur la participation des équipes aux matchs "prime" ce qui peut susciter un intérêt particulier du public pour les suivre.
Le Tribunal constate que les chiffres d'audience concernant les matchs des derniers championnats du monde et d'Europe démontrent qu’ils ont attiré un nombre important de téléspectateurs dont une partie significative ne s'intéresse pas normalement au football.
Ensuite, il rappelle les règles du droit de l’Union et des États membres concernant la retransmission de ces événements sportifs.
Constatant le défaut d'harmonisation européenne des événements spécifiques pouvant être considérés, par les États membres, comme étant d’importance majeure pour la société, le Tribunal considère que, pour dire compatibles avec la directive l’inscription des matchs de la Coupe du monde et de l'EURO sur une liste nationale, certains États membres peuvent considérer que seuls les matchs "prime" impliquant une équipe nationale concernée sont d’une importance (...)
Dans un arrêt du 17 février 2011, le Tribunal de l'Union européenne examine en premier lieu certaines particularités se rattachant à l'organisation de la Coupe du monde et de l'EURO ainsi que leur impact sur la retransmission télévisuelle de ces compétitions.
Le Tribunal relève que ces compétitions peuvent être considérées comme des événements uniques et non comme des successions d'événements individuels divisés en matchs "prime" et "non prime" puisque les résultats des matchs "non prime" peuvent avoir une incidence sur la participation des équipes aux matchs "prime" ce qui peut susciter un intérêt particulier du public pour les suivre.
Le Tribunal constate que les chiffres d'audience concernant les matchs des derniers championnats du monde et d'Europe démontrent qu’ils ont attiré un nombre important de téléspectateurs dont une partie significative ne s'intéresse pas normalement au football.
Ensuite, il rappelle les règles du droit de l’Union et des États membres concernant la retransmission de ces événements sportifs.
Constatant le défaut d'harmonisation européenne des événements spécifiques pouvant être considérés, par les États membres, comme étant d’importance majeure pour la société, le Tribunal considère que, pour dire compatibles avec la directive l’inscription des matchs de la Coupe du monde et de l'EURO sur une liste nationale, certains États membres peuvent considérer que seuls les matchs "prime" impliquant une équipe nationale concernée sont d’une importance (...)
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