Adoptée par le Parlement le 5 juillet 2011, le texte pose trois principes fondamentaux : la liberté de distribution pour l'éditeur ; l'impartialité de la distribution ; l'égalité de traitement entre tous les titres.
Le texte prévoit notamment la modification de la gouvernance du système de distribution, en particulier la composition du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), et la mise en place d'une autorité de régulation de la distribution de la presse.
© LegalNews 2017Références
- Loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse - Cliquer ici
- Proposition de loi relative à la régulation du système de distribution de la presse, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2011 (Texte définitif) - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Proposition de loi de M. Jacques Legendre relative à la régulation du système de distribution de la presse, n° 378, 24 mars 2011 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - Cliquer ici
Sources
JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0167, 21 juillet - www.legifrance.gouv.fr
Le Monde, 6 juillet 2011, p. 2, Xavier Ternisien, “Le Parlement réforme la loi Bichet sur la distribution de la presse” - Cliquer ici
