A la suite de la publication, dans l'édition du 20 janvier 2006 du journal "La Dépêche du midi", d'une déclaration du président du Conseil général du Tarn-et-Garonne, mettant en cause, dans une polémique relative aux rapports de l'Etat avec les collectivités territoriales, le comportement du préfet de ce département, l'auteur du propos a été condamné pour diffamation par la cour d'appel de Paris. A titre de réparation complémentaire, la cour a ordonné la publication d'un communiqué judiciaire dans le quotidien.
La publication de ce communiqué, dans l'édition du 2 mai 2009 du journal, a été accompagnée d'un commentaire que le préfet a considéré comme une réitération des imputations diffamatoires déjà sanctionnées. Il a alors fait citer président du Conseil général ainsi que la directrice de publication du quotidien et son éditeur devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public. Les juges du premier degré ont renvoyé les prévenus des fins de la poursuite. La partie civile et le procureur de la République ont relevé appel de ce jugement.
Le 29 juin 2010, la cour d'appel de Toulouse a refusé le bénéfice de la bonne foi aux prévenus.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 29 mars 2011, censure les juges du fond.
Elle considère que la cour d'appel a méconnu l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et le principe de la liberté d'expression "en se déterminant ainsi, alors que le propos incriminé, qui s'inscrivait dans la suite d'un débat sur un sujet d'intérêt général relatif aux rapports entretenus entre l'Etat et les collectivités territoriales, à l'occasion de l'extension d'une usine de retraitement des déchets et du transfert de la gestion des routes nationales au département, ne dépassait pas les limites admissibles de la (...)
