Demande d'insertion d'une réponse dans un journal municipal

Un administré est en droit de demander l'insertion d'une réponse dans le journal municipal au sein duquel a été publié le dispositif d'un arrêt ayant donné satisfaction à la commune à ses dépends, même si cette publication ne s'accompagne d'aucun commentaire.

Dans une question du 7 février 2013 reposée le 2 mai 2013, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de l'Intérieur si une commune est tenue de faire droit à une demande d'un administré mentionné dans un journal municipal exigeant un droit de réponse au titre de la législation sur la presse.

Le 27 juin 2013, le ministre lui répond que le droit de réponse institué par la loi du 29 juillet 1881 au profit d'une personne mise en cause dans un journal ou un périodique n'a pas pour finalité de sanctionner la faute qu'aurait commise le rédacteur de l'article litigieux, mais tend à permettre à la personne concernée de défendre le droit au respect de sa personnalité et de faire connaître ses explications ou ses protestations sur les circonstances de sa mise en cause. Ainsi, l'administré concerné est-il en droit de demander l'insertion d'une réponse dans le journal municipal au sein duquel a été publié le dispositif d'un arrêt ayant donné satisfaction à la commune, même si cette publication ne s'accompagne d'aucun commentaire. Toutefois, l'insertion d'une réponse peut être refusée si celle-ci est dépourvue de corrélation avec l'article publié ou constitue un commentaire critique des juridictions.

Références

- Journal municipal et droit de réponse : réponse le 27 juin 2013 du ministère de l'Intérieur à la question n° 04457 de Jean Louis Masson du 7 février 2013 - Cliquer ici

- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Cliquer ici

Sources

JCP Administrations et collectivités territoriales, 2013, n° 7/8, juillet/août, actualités, § 606, p. 10, "Un administré cité dans un journal communal bénéficie-t-il d'un droit de réponse comme cela est prévu par la loi du 29 juillet 1881 ?" - www.lexisnexis.fr

La Gazette des communes, 2013, n° 27/2181, 8 juillet, juridique, réponses ministérielles, p. 47, note de Delphine Gerbeau, "Un droit de réponse peut-il être inséré dans un journal municipal ?"- www.lagazettedescommunes.com

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