La limitation du bénéfice des aides de la première section du fonds stratégique pour le développement de la presse aux seules entreprises ayant recours à une imprimerie de presse est annulée.
L'Union nationale de l’imprimerie et de la communication (UNIC) a saisi le Conseil d'Etat d’un recours pour excès de pouvoir contre certaines dispositions du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse.
Le 30 décembre 2013, le Conseil d'Etat a ainsi constaté que ces dispositions litigieuses instituaient une différence de traitement entre les entreprises éditrices d’un quotidien gratuit d’information politique et générale qui font appel à des imprimeries dites "de presse" et celles faisant appel à des imprimeries dites "de labeur". Les premières sont définies comme appliquant la convention collective des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne, la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne ou les conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale.
La Haute juridiction administrative a estimé que cette différence de traitement est sans rapport avec l’objet de la première section du fonds stratégique, qui est notamment de soutenir financièrement les projets de modernisation des centres d’impression des quotidiens, gratuits ou payants, d’information politique ou générale afin d’améliorer la productivité des entreprises de presse et de contribuer au développement de la presse. Il en a ainsi déduit que les dispositions attaquées par l’UNIC méconnaissaient, dans cette mesure, le principe d’égalité.
Par conséquent, le Conseil d’État a annulé ces dispositions puisqu'elles limitaient le bénéfice des aides de la première section du fonds strétagique aux seules entreprises ayant recours à une imprimerie de presse. Cette annulation a ainsi pour effet de permettre l’éligibilité des entreprises éditrices d’un quotidien gratuit aux aides de la première section du fonds stratégique, qu’elles aient ou non recours à une imprimerie de presse.
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