La loi du 27 janvier 2014, visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap, a été publiée au Journal officiel du 28 janvier 2014.
© LegalNews 2017Références
- - Loi n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0023, 28 janvier - www.legifrance.gouv.fr
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Liberté de la presse : modification des délais de prescription des infractions - Legalnews, 17 janvier 2014
Mots-clés
Droit des médias - Liberté de la presse - Harmonisation - Suppression - Délais de prescription - Diffamation - Injure - Infraction - Procédure pénale - Droit pénal (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
