Une proposition de loi visant à favoriser une exploitation cinématographique indépendante a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi relative aux moyens et aux modalités de mise en œuvre d'une politique rénovée de soutien à la diversité cinématographique a été déposée à l'Assemblée nationale le 1er avril 2014.
Elle vise à œuvrer, entre autres, pour la réforme des dispositions législatives concernant la procédure d'implantation d'établissements cinématographique des Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) et des Commissions nationales d'aménagement commercial (CNAC).
L'article 1 rajoute la diversité des lieux de diffusion dans les critères d'implantation des salles de cinéma.
L'article 2 transfère les commissions d'aménagement cinématographique dans le code du cinéma, en revoit la composition et les missions. Elles doivent notamment tenir compte dans leur décisions des conséquences d'une implantation sur la diversité des établissements de spectacles cinématographiques existants, et notamment le maintien des établissements de spectacles d'Art et Essai et de la recherche.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues visant à favoriser une exploitation cinématographique indépendante, n° 1849, déposée le 1er avril 2014 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 3 avril 2014 - www.assemblee-nationale.fr
