Une délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) du 5 mars 2014, modifiant les recommandations aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes, a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2014.
© LegalNews 2017Références
- Conseil supérieur de l'audiovisuel, délibération n° 2014-17 du 5 mars 2014 modifiant la recommandation n° 2005-5 du 7 juin 2005 aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0084, 9 avril - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit des médias - Signalétique jeunesse - Classification des programmes - Recommandations aux éditeurs de services de télévision - Délibération - Conseil supérieur de l'audiovisuel - CSA (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
