Publication du rapport public annuel 2013 du CSA

Le CSA a publié son rapport public annuel 2013 qui préconise plusieurs modifications législatives et réglementaires dans le domaine de l'audiovisuel.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a publié le 12 mars 2014 son rapport public pour l'année 2013. Le CSA est décrit comme un "outil d'évaluation et de contrôle de la régulation des communications audiovisuelles".

Le rapport public prévoit des propositions de modifications législatives et réglementaires au nombre de 25. Ces propositions doivent permettre l'adaptation des moyens d'action du Conseil aux enjeux cruciaux que sont la liberté de communication, la garantie du pluralisme et le respect des valeurs sociales et culturelles. Ces problématiques sont d'autant plus importantes que le secteur de l'audiovisuel doit s'adapter en permanence aux évolutions du numérique et à forte concurrence économique.

Parmi les mesures envisagées, le CSA prévoit d'étendre sa compétence aux services audiovisuels numériques. Cela devrait permettre de renforcer leurs "obligations de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques". En outre, le mécanisme des seuils au-delà desquels la contribution doit être versée devrait être modifié. Enfin, le CSA propose de prolonger le délai d'autorisation de diffusion des vidéos à la demande.

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Références

- CSA - Rapport annuel 2013 - Cliquer ici

Sources

Cyberdroit, 23 avril 2014, “Rapport du Conseil supérieur de l’audiovisuel 2013” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit des médias - Droit de l'audiovisuel - Technologies de l'information - Conseil supérieur de l'audiovisuel - CSA - Rapport annuel - Liberté de communication - Garantie du pluralisme - Numérique - Services - Oeuvres - Régulation (...)