Un décret portant sur l'aide exceptionnelle dont bénéficient certains diffuseurs de presse indépendants, a été modifié concernant le délai de demande qui a été prorogé.
Le décret n° 2014-482 du 13 mai 2014, publié au Journal officiel du 15 mai 2014, est venu modifier le décret n° 2013-933 du 17 octobre 2013 qui avait institué une aide exceptionnelle au profit de diffuseurs de presse indépendants dans certains cas.
Le décret datant de 2013 prévoit 2 catégories de diffuseurs pouvant bénéficier sous conditions d'une aide temporaire. Il s'agit des exploitants de kiosques à journaux et des diffuseurs de presse "spécialistes en petite superficie" se situant à Paris ou dans des communes proches. En outre, le décret fixe à 1.500 euros le montant de l'aide pour l'ensemble des diffuseurs précités.
La modification de ce décret en 2014 porte sur la prorogation du délai de demande de l'aide exceptionnelle qui était fixé au 31 mars 2014 et qui est maintenant possible jusqu'au 30 juin 2014.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2014-482 du 13 mai 2014 modifiant le décret n° 2013-933 du 17 octobre 2013 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse indépendants - Cliquer ici
- Décret n° 2013-933 du 17 octobre 2013 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse indépendants - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, n° 0112, 15 mai 2014 - www.legifrance.gouv.fr
La Semaine juridique Entreprise et affaires, 2014, n° 21-22, 22 mai, actualités, affaires, § 376, p. 11, “Prorogation de l'aide exceptionnelle à certains diffuseurs de presse indépendants” - www.lexisnexis.fr
