Publication au JORF d'un décret portant modification de la gouvernance des aides à la presse, réforme du fonds stratégique pour le développement de la presse et de plusieurs autres dispositifs d'aide à la presse.
Le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 a prévu que les entreprises bénéficiant d'un montant significatif d'aides publiques signent avec l'Etat une convention-cadre.
Publié au Journal officiel du 24 juin 2014, un décret du 22 juin 2014 accroît le nombre des entreprises concernées par cette contractualisation qui conditionne désormais le bénéfice de l'ensemble des aides directes à la presse. La signature d'une convention-cadre interviendra indépendamment du bénéfice des aides du fonds stratégique pour le développement de la presse. Une faculté de suspension du versement des aides à la presse est mise en place pour ceux des groupes ou éditeurs de presse qui ne respectent pas leurs engagements.
Le décret simplifie les obligations déclaratives pour les groupes ou éditeurs de presse signataires des conventions-cadres sollicitant une aide au titre de plusieurs dispositifs.
Dans le souci d'une plus grande efficacité, le décret procède en outre à la fusion des sections du fonds stratégique pour le développement de la presse. Le comité d'orientation du fonds est unifié et sa composition est modifiée, en particulier pour intégrer des personnalités qualifiées.
Une formation de club des innovateurs du comité d'orientation est créée. Elle a pour prérogative le lancement chaque année d'appels à projets innovants et mutualisés, dotés de crédits spécifiques prélevés sur ceux du fonds stratégique.
Le soutien du fonds stratégique est désormais réservé aux publications de presse et services de presse en ligne d'information politique et générale et assimilés ainsi qu'aux agences de presse. Par exception, il demeure ouvert en 2014 et 2015 aux publications et services en ligne relevant de la presse technique, spécialisée, scientifique ou culturelle.
Le décret modifie les taux de subvention du fonds stratégique ainsi que l'assiette des dépenses éligibles. A compter de 2016, les projets de développement et d'innovation comprenant l'acquisition ou la location de matériels liés à l'impression ne peuvent bénéficier du soutien du fonds que s'ils (...)
