Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de l'aide au portage de la presse.
Le décret n° 2014-1080 du 24 septembre 2014, publié au Journal officiel du 25 septembre 2014, a pour principal objet de réformer le fonds d'aide au portage de la presse, en distinguant désormais deux sections au sein de cette aide.
La première section correspond à l'aide au portage, versée aux éditeurs de presse.
La formule de calcul de l'aide tient compte du nombre d'exemplaires portés l'année précédant celle de la demande et de la progression du taux d'abonnements portés, sur la base des chiffres constatés lors des trois années précédant celle de la demande et ceux évalués pour l'année de la demande.
Les quotidiens à faibles ressources publicitaires ou de petites annonces bénéficient en outre d'une aide additionnelle.
La seconde section correspond à l'aide aux réseaux de portage, versée aux personnes morales chargées du portage des publications de groupes de presse tiers.
La formule de calcul est identique à la précédente. Elle fait l'objet d'un ajustement l'année suivante, pour tenir compte de l'évolution des volumes effectivement portés lors de l'année au cours de laquelle la demande a été déposée.
L'aide reste versée dans la limite des crédits disponibles.
Pour l'année 2014, le décret prévoit, dans la limite des crédits disponibles, que l'aide de la première section ne peut être inférieure à 90 % de l'aide reçue en 2013 par les éditeurs de presse.
Par ailleurs, les demandes pour 2014 pourront, à titre dérogatoire, être déposées jusqu'au 30 septembre.
Enfin, le décret prévoit l'adaptation de la réforme aux particularités locales de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 26 septembre 2014.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2014-1080 du 24 septembre 2014 portant réforme du fonds d'aide au portage de la presse - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0222, 25 septembre - www.legifrance.gouv.fr
