Publication au JORF d'un décret approuvant les modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions concernant la représentation des hommes et des femmes au conseil d'administration.
Le décret n° 2014-1123 du 2 octobre 2014, publié au Journal officiel du 4 octobre 2014, approuve les modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013.
Ces modifications concernent principalement la représentation des hommes et des femmes parmi les représentants de l'Etat et les personnalités indépendantes nommés au conseil d'administration de la société nationale de programme, ainsi que les modalités de la nomination de son président.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 5 octobre 2014.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2014-1123 du 2 octobre 2014 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0230, 4 octobre - www.legifrance.gouv.fr
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Indépendance de l'audiovisuel public : les lois sont publiées - Legalnews, 18 novembre 2013
