Publication au JORF d'un décret relatif à l'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant.
Le décret n° 2015-641 du 8 juin 2015, publié au Journal officiel du 10 juin 2015, a pour objet d'instaurer un dispositif d'aides destinées à soutenir des projets et activités de création présentés par des artistes, compagnies et ensembles professionnels dans les domaines de la danse, de la musique, du théâtre, des arts de la rue et des arts du cirque.
La décision d'octroi de ces aides, prise par le préfet de région, fait l'objet d'un avis préalable par une commission consultative.
Cette décision est également présentée au comité de l'administration régionale associant les préfets de département et les chefs des services régionaux de l'Etat.
Pour être considérées comme compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l'obligation de notification à la Commission prévue par l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les aides doivent respecter les conditions de l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.
Ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 11 juin 2015.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2015-641 du 8 juin 2015 relatif à l'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant - Cliquer ici
- Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée) - Cliquer ici
- Réglement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0132, 10 juin - www.legifrance.gouv.fr
