L'avocat général près la CJUE estime que ni le site web d’un quotidien comportant des matériaux audiovisuels ne constitue pas un service de médias audiovisuels au sens du droit de l'Union.
Une société autrichienne, exploitant le site Internet d'un quotidien, a mis en ligne un certain nombre de vidéos sur son site, regroupées dans un même onglet.
La Kommunikationsbehörde Austria (autorité de régulation autrichienne) a considéré que cet onglet constituait un service de médias audiovisuels à la demande, soumis à une obligation de notification.
Le Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative, Autriche) a adressé à la Cour de justice des questions préjudicielles sur l’interprétation des critères utilisés pour déterminer les services de médias audiovisuels au sens de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010, dite directive "Services de médias audiovisuels".
Dans ses conclusions du 1er juillet 2015, l'avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne, Maciej Szpunar, estime que ni le site Internet d’un quotidien comportant des matériaux audiovisuels ni aucune section d’un tel site ne constitue un "service de médias audiovisuels" au sens de la directive.
Les éventuelles difficultés résultant de la nécessité pour les autorités de régulation nationales d’apprécier la nature des services existant sur le marché ne sauraient justifier d’englober, en pratique, dans la directive "Services de médias audiovisuels" l’ensemble des contenus audiovisuels existant sur Internet.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse n° 75/15 de la CJUE du 1er juillet 2015 - “Selon l’avocat général Szpunar, le site Internet d’un quotidien comportant des éléments audiovisuels ne constitue pas un service de médias audiovisuels au sens du droit de l’Union” - Cliquer ici
- CJUE, conclusions de l’avocat général Szpunar, 1er juillet 2015 (affaire C-347/14 - ECLI:EU:C:2015:434), New Media Online - Cliquer ici
- Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2010, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels") - (...)
