Publication au JORF de deux décrets relatifs aux aides accordées aux téléspectateurs pour assurer la continuité de la réception effective de l'ensemble des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
Deux décrets du 19 novembre 2015, relatifs à l'aide à la réception, à l'aide à l'équipement et à l'assistance technique aux téléspectateurs en vue d'assurer la continuité de la réception effective de l'ensemble des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ont été publiés au Journal officiel du 20 novembre 2015.
Le décret n° 2015-1499 met en œuvre de l'aide à l'équipement et de l'assistance technique aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre, à l'occasion de l'arrêt de l'utilisation de la norme de codage vidéo MPEG-2.
L'aide à l'équipement consiste en l'attribution d'un montant destiné à couvrir tout ou partie des frais engagés par les foyers dépendants de la réception hertzienne terrestre pour acquérir et installer tout dispositif permettant d'assurer, après l'arrêt du MPEG-2, la continuité de la réception desdits services de télévision.
Cette aide est réservée aux foyers dégrevés à la contribution à l'audiovisuel public.
Elle vise à prendre en charge, dans la limite du montant réellement engagé, les frais relatifs à l'acquisition d'un dispositif permettant la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre ou à l'accès à l'offre d'un distributeur de services ou d'un opérateur de réseau satellitaire qui propose la reprise des services en cause.
L'assistance technique consiste en une intervention à titre gratuit dans la résidence principale d'un téléspectateur afin de procéder à l'installation et au réglage de tout dispositif fourni par le téléspectateur autre que l'antenne extérieure de réception permettant la réception des services de télévision (adaptateur ou téléviseur).
L'assistance technique pourra consister en l'installation ou le réglage de tout dispositif permettant d'assurer la continuité de la réception effective de l'ensemble des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre.
Le décret n° (...)
