Ordonner l’occultation des photographies d’un jeune homme séquestré et torturé n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme.
En janvier 2006, un homme âgé de vingt-trois ans, fut séquestré et torturé pendant vingt-quatre jours. Il succomba à ses blessures.
Durant sa détention, une photographie du jeune homme entravé et ayant visiblement subi des sévices, fut envoyée à sa famille à l’appui d’une demande de rançon.
A l’occasion du procès des tortionnaires de la victime, le magazine "Choc" a publié, sans autorisation, la photographie en couverture et quatre fois en pages intérieures, accompagnée d’autres photographies et d’un article de plusieurs pages.
À la suite de cette publication, la mère et la sœur de la victime ont assigné la société éditrice du magazine en référé pour atteinte à leur vie privée.
La société éditrice a été condamnée par les juridictions françaises à occulter, sous astreinte, les reproductions de la photographie litigieuse dans tous les magazines mis en vente.
La société a alors saisi la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) en invoquant la violation de son droit à la liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Le 25 février 2016, la CEDH juge qu’il y a eu non-violation de l’article 10 de la Convention.
La Cour juge en particulier que la publication de cette photographie, qui n’avait pas vocation à être présentée au public, a pu porter une atteinte grave à la vie privée des proches de la victime.
La Cour juge que la restriction à la liberté d’expression était donc proportionnée, les juridictions nationales s’étant limitées à ordonner l’occultation de la seule photographie litigieuse, sans procéder à la censure de l’article ou à son retrait.
Références
- Communiqué de presse n° CEDH 077 (2016) de la CEDH du 25 février 2016 - “Ordonner l’occultation des photographies d’un jeune homme séquestré et torturé n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme” - Cliquer ici
- CEDH, 5ème section, 25 février 2016 (requête n° 4683/11), Société de Conception de Presse et d’Édition c/ France (...)
