Imposer à un organe de presse, soit de supprimer du site internet dédié à l'archivage de ses articles l'information elle-même contenue dans l'un d'eux, soit d'en restreindre l'accès en modifiant le référencement habituel, excède les restrictions pouvant être apportées à la liberté de la presse.
En 2010, deux frères ont assigné une société, sur le fondement de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978, aux fins de voir ordonner la suppression des données à caractère personnel les concernant des traitements automatisés du site internet de la société. L'utilisation de leur nom de famille comme mot-clé sur les moteurs de recherche de ce site donnait accès, en premier rang, au titre suivant : "Le Conseil d'Etat a réduit la sanction des frères X. à un blâme". Ce titre faisait référence à un article archivé sur le même site et publié dans le journal de la société en 2006.
Le 26 février 2014, la cour d’appel de Paris les a déboutés de leurs prétentions. Elle a retenu que le fait d'imposer à un organe de presse, soit de supprimer du site internet dédié à l'archivage de ses articles, qui ne peut être assimilé à l'édition d'une base de données de décisions de justice, l'information elle-même contenue dans l'un de ces articles, le retrait des nom et prénom des personnes visées par la décision privant celui-ci de tout intérêt, soit d'en restreindre l'accès en modifiant le référencement habituel, excède les restrictions qui peuvent être apportées à la liberté de la presse.
Le 12 mai 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle estime que la cour d’appel a légalement justifié sa décision.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 mai 2016 (pourvoi n° 15-17.729 -
ECLI:FR:CCASS:2016:C100502), MM. X. c/ Société Les Echos - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 26 février 2014 - Cliquer ici
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, article 38 - Cliquer ici
Sources
Legalis, actualité, 30 mai 2016, “Le droit d’opposition ne peut restreindre la liberté de la presse” - Cliquer ici
