Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui remettait en cause le visa d’exploitation comportant une interdiction limitée aux mineurs de moins de 12 ans, délivré au film La vie d’Adèle.
Une association, M. et Mme C. ainsi que M. et Mme F. A. ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 26 juillet 2013 par laquelle la ministre de la Culture et de la Communication a accordé un visa d'exploitation cinématographique au film intitulé "La vie d'Adèle : Chapitres 1 et 2" assorti d'une interdiction aux mineurs de douze ans et d'un avertissement à l'égard des spectateurs mineurs et de leurs parents.
Par un jugement du 17 septembre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
L’association interjette alors appel devant la cour administrative de Paris qui, par un arrêt du 8 décembre 2015, a annulé ce jugement ainsi que le visa d'exploitation litigieux et a enjoint à la ministre de procéder au réexamen de la demande de visa d'exploitation sollicité pour le film.
En effet, la cour a estimé que le film comportait plusieurs scènes de sexe présentées de façon réaliste et que les effets du film sur la sensibilité du jeune public faisaient obstacle à ce que sa représentation publique ne soit interdite qu'aux seuls mineurs de moins de douze ans.
Par un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 8 décembre 2015, la ministre de la Culture et de la Communication a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l’arrêt d’appel de l'association.
Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 28 septembre 2016, a censuré la décision de la cour administrative d'appel de Paris pour qualification inexacte des faits en l’espèce.
Il relève au visa de l’article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée que "la représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la Culture. Ce visa peut être refusé ou sa délivrance subordonnée à des conditions pour des motifs tirés de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine".
Il considère ensuite que si les scènes de sexe en cause sont réalistes, elles ne présentent aucune forme de (...)
