La proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias a été définitivement adoptée à l'Assemblée nationale.
En application de l’article 34 de la Constitution, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République, la loi fixe les règles concernant "la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias".
Les députés Bruno Le Roux, Patrick Bloche et plusieurs de leurs collègues ont déposé à l'Assemblée nationale, le 2 février 2016, une proposition de loi de visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.
Le texte a pour objet de renforcer les garanties de ces principes constitutionnels tant en ce qui concerne les médias audiovisuels (titre I comprenant les articles 2 à 10) que la presse, qu’elle soit imprimée ou en ligne (titre II comprenant l’article 11).
Le texte définit, au sein des missions confiées au CSA, celle tendant à garantir l’honnêteté, l’indépendance, le pluralisme de l’information et des programmes, sous réserve des dispositions de l’article 1er. Il est à cette occasion clairement précisé que le CSA doit veiller à ce que les intérêts économiques des actionnaires des éditeurs de services de communication audiovisuelle et de leurs annonceurs ne portent aucune atteinte à ces principes.
La proposition de loi généralise la présence de comités relatifs à l’honnêteté, l’indépendance, le pluralisme de l’information et des programmes au sein des services de radio et de télévision nationaux par voie hertzienne terrestre qui diffusent des émissions d’information politique et générale, chargés de participer au respect des mêmes principes.
Le texte élargit également la définition des journalistes concernés par la protection des sources et l'étend aux collaborateurs de la rédaction.
Il définit ensuite la notion d'atteinte au secret des sources d'un journaliste, comme le fait de chercher "à découvrir ses sources au moyen d'investigations portant sur sa personne ou sur toute personne qui, en raison de ses relations habituelles avec un journaliste, peut détenir des (...)
