Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire la diffusion des photographies et de l’identité des terroristes sur Internet et dans les médias.
Une proposition de loi visant à interdire la diffusion des photographies et de l’identité des terroristes sur Internet et dans les médias a été déposée à l'Assemblée nationale le 7 octobre 2016.
Le texte insère, après l’article 421-2-5-2 du code pénal, un article 421-2-5-3 ainsi rédigé : "Sauf avis de recherche du ministère de l’Intérieur, le fait de publier les photographies et de diffuser l’identité des personnes physiques poursuivies pour un acte de terrorisme ou ayant été jugées coupables d’un acte de terrorisme prévu au présent chapitre est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende"
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Marine Brenier et plusieurs de ses collègues visant à interdire la diffusion des photographies et de l’identité des terroristes sur Internet et dans les médias, n° 4088, déposée le 7 octobre 2016 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 10 octobre 2016 - www.assemblee-nationale.fr
