Obligation de recherche d'exploitation suivie relative aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Extension de l'accord du 3 octobre 2016 sur l'obligation de recherche d'exploitation suivie relative aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Un arrêté du 7 octobre 2016 pris en application de l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle et portant extension de l'accord du 3 octobre 2016 sur l'obligation de recherche d'exploitation suivie relative aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles a été publié au Journal officiel du 20 octobre 2016.

Le texte rend obligatoires, pour toute entreprise de production d'œuvres cinématographiques, toute entreprise de production d'œuvres audiovisuelles ainsi que toute entreprise cessionnaire ou mandataire de droits d'exploitation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, les stipulations du préambule et des articles I à IX de l'accord professionnel du 3 octobre 2016 sur l'obligation de recherche d'exploitation suivie relative aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

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Références

- Arrêté du 7 octobre 2016 pris en application de l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle et portant extension de l'accord du 3 octobre 2016 sur l'obligation de recherche d'exploitation suivie relative aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles - Cliquer ici

- Code de la propriété intellectuelle, article L. 132-27 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0245, 20 octobre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des médias - Droit de la propriété intellectuelle - Oeuvres cinématographiques et audiovisuelles - Cinéma - Obligation de recherche d'exploitation suivie (...)