Publication au JO d’un décret portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
Le décret n° 2017-1042 du 9 mai 2017, publié au Journal officiel du 11 mai 2017, modifie les cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.
Il modifie les lignes éditoriales de France 4 et de France Ô (article 3), intègre les stipulations de l'accord conclu entre France Télévisions et les organisations de producteurs et de distributeurs le 24 mai 2016 relatif aux conditions d'acquisition des mandats de commercialisation et des droits secondaires d'une œuvre pour laquelle France Télévisions détient des parts de producteur dans la partie indépendante de sa contribution à la production audiovisuelle (articles 5 et 8), complète les dispositions du cahier des charges de France Télévisions en matière de déontologie de l'information et des programmes (articles 6 et 8) et apporte enfin une modification au cahier des charges de France Médias Monde concernant la diffusion de France 24 (article 16).
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 12 mai 2017.
Le rapport fait au Premier ministre relatif à ce décret a été publié au même Journal officiel.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-1042 du 9 mai 2017 portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France - Cliquer ici
- Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2017-1042 du 9 mai 2017 portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0110, 11 mai - Cliquer ici
