La décision n° 2017-254 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) du 23 mai 2017, publiée au Journal officiel du 24 mai 2017, fixe la durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décision n° 2017-254 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) du 23 mai 2017 fixant la durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2017 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0122, 24 mai - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit des médias - Droit public - Droit électoral - Elections législatives - Election des députés - Campagne électorale - Durée des émissions - Temps de parole (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
