Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre les actes de vandalisme commis sur les réseaux de fibre optique.
Une proposition de loi (n° 3098) visant à lutter contre les actes de vandalisme commis sur les réseaux de fibre optique à été déposée à l'Assemblée nationale le 16 juin 2020.
L’article 1 introduit dans le code pénal une circonstance aggravante au délit de vandalisme, en portant à cinq ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende les sanctions encourues lorsque la dégradation est commise à l’encontre d’un équipement permettant le fonctionnement d’un réseau de fibre optique.
L’article 2 confie à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) la mission de contrôler que les opérateurs mettent en place une sécurisation renforcée des installations permettant le fonctionnement des réseaux de fibre optique. L’objectif est que les opérateurs sécurisent davantage leurs infrastructures et notamment les points de mutualisation de zone, de rue et d’immeuble.
Pascale Breton
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