Cartes de couvertures des réseaux et des services d'accès à internet en situation fixe

La décision n° 2018-0169 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) du 22 février 2018, publiée au Journal officiel du 17 avril 2018, modifie les contenus et les modalités de publication de cartes de couvertures des réseaux et des services d'accès à internet en situation fixe, ainsi que les modalités de transmission des informations sous-jacentes.

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Références

- Décision n° 2018-0169 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) du 22 février 2018 relative aux contenus et aux modalités de publication de cartes de couvertures des réseaux et des services d'accès à internet en situation fixe, et aux modalités de transmission des informations sous-jacentes - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0089, 17 avril - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des télécommunications - Technologies de l'information - Droit de la consommation - Protection des consommateurs - Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Arcep - Carte de couvertures des réseaux et des services d'accès à internet en situation fixe - Contenus - Disponibilité - Qualité - Modalités de publication - Modalités de transmission des informations - Carte numérique - Cadre juridique (...)