Une disparité d’accès à un débit internet fixe de qualité est de nature à créer une "fracture numérique", qui devient, du fait de la transformation numérique de notre société, une "fracture d’accès aux services" et se transforme en une inégalité incompréhensible et insupportable pour les citoyens.
Le 27 septembre 2017, la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a examiné le rapport de la mission d’information sur la couverture numérique du territoire. Le rapport formule 20 propositions concernant à la fois la couverture fixe et la couverture mobile, notamment l’exigence d’avoir fibré 100 % des Français en 2025 et l’arrivée de la 4G pour tous en 2020.
La première proposition des rapporteurs est d’inscrire l’objectif de la fibre optique pour tous d’ici à 2025 dans le plan France Très Haut Débit (FTHD).
En effet, le plan FTHD, lancé en 2013, prévoit d’apporter un débit au moins égal à 8 Mbit/s fin 2020, et au moins 30 Mbit/s fin 2022, sans que cet accès au très haut débit soit forcément synonyme d’accès à la fibre optique. D’autres technologies, moins performantes, seraient mises en œuvre : 4G fixe, satellite, rénovation du réseau en cuivre, etc. Les rapporteurs estiment que les zones peu denses, là où la fibre est moins rentable, risquent de voir se pérenniser des solutions transitoires qui sont beaucoup moins performantes.
Afin de rendre cet objectif atteignable, les rapporteurs proposent d’engager les crédits nécessaires dès le projet de loi de finances pour 2018.
Les rapporteurs constatent également que la concurrence qui se profile sur ces zones peu denses, du fait de la baisse du coût de l’installation, entre, d’une part, l’Etat et les collectivités locales et, d’autre part, certains opérateurs privés, est susceptible de menacer l’équilibre économique des réseaux publics en cours de déploiement.
Cette situation leur paraissant préoccupante, les rapporteurs proposent de lancer une étude complémentaire pour identifier les leviers législatifs qui permettraient de protéger ces modèles économiques dans la zone d’initiative publique.
Dans la zone conventionnée, les rapporteurs proposent d’utiliser des leviers réglementaires pour que les opérateurs (...)
