Une proposition de loi visant à créer une contribution de solidarité numérique pour financer le Fonds d’aménagement numérique territorial a été déposée à l'Assemblée nationale.
Afin de lutter contre cette fracture numérique, la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique a institué le Fonds d’aménagement numérique territorial (FANT).
Ce fonds n’étant toutefois toujours pas doté à ce jour, le député Fabrice Brun estime qu'il devrait être alimenté par une contribution de solidarité numérique payée par les usagers des services de communication numérique.
Il précise qu'ainsi doté, le FANT pourrait - sans que nos finances publiques ne soient directement sollicitées - contribuer au financement de l’effort de développement sur nos territoires ruraux de la fibre optique et financer simultanément les techniques alternatives telles que la 4G et bientôt la 5G, car il faut être conscient que le développement de la fibre optique ne pourra malheureusement pas concerner la totalité des foyers et des entreprises dans les territoires ruraux.
C’est pourquoi le député a déposé le 8 août 2017 une proposition de loi qui vise à créer cette contribution de solidarité numérique.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à créer une contribution de solidarité numérique pour financer le Fonds d’aménagement numérique territorial, n° 133, déposée le 8 août 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 10 août 2017 - www.assemblee-nationale.fr
