L'opérateur d'immeuble doit garantir un accès pérenne aux opérateurs tiers demandant à bénéficier de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit, que cette demande soit antérieure ou postérieure à l'établissement des lignes.
La société France Télécom a développé un réseau d'infrastructures de nouvelle génération en fibre optique et prévoyait deux offres pour les opérateurs tiers intéressés : si un opérateur commercial fait une offre de co-investissement avant les travaux d'installation des lignes, ce co-investisseur se voit doter d'un droit d'usage pérenne et amortissable. A l'inverse, si l'opérateur tiers demande à bénéficier de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit postérieurement à l'établissement des lignes, la société France Télécom, opérateur d'immeuble, ne lui accorde qu'une location de la fibre et un droit non amortissable au preneur. La société Bouygues Télécom, opérateur commercial, désirant bénéficier de l'accès à la fibre optique déployée par la société France Télécom, conteste les conditions imposées aux opérateurs commerciaux, une fois les travaux finis, et saisit l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).
L'ARCEP, dans sa décision n° 2010-1232 du 16 novembre 2010, demande à la société France Télécom de modifier son offre et d'accorder à la société Bouygues Télécom un droit d'usage pérenne et amortissable. La société France Télécom fait appel de cette décision, puis se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 16 avril 2013, rejette le pourvoi de la société France Télécom, considérant que la cour d'appel de Paris a bien relevé que l'article L. 34-8-3 du code des postes et communications électroniques impose "aux opérateurs d'immeuble de faire droit aux demandes d'accès raisonnables émanant d'opérateurs tiers, qu'elles soient formées avant ou après l'installation de la partie terminale du réseau".
La Haute juridiction judiciaire rappelle que cette obligation de mutualisation du réseau est nécessaire dans les zones denses de population pour éviter la multiplication des travaux et des couts. Il s'agit d'établir une concurrence loyale et efficace (...)
