La taxe spéciale française des opérateurs télécoms relative à l'audiovisuel public et le droit d'accise maltais échappent au champ d'application de la directive autorisation et ne contreviennent pas au droit de l'UE.
A la suite de la suppression des publicités payantes sur les chaînes publiques de télévision, la France avait décidé d'imposer une taxe spéciale, dite taxe Copé, à la charge des fournisseurs d'accès internet (FAI). Cette taxe qui leur est prélevée, assise notamment sur le montant des abonnements payés par les usagers, est ensuite reversée aux services publics français de radio et de télévision.
La Commission européenne soutient devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) que cette taxe spéciale contrevient aux dispositions de la directive 2002/20/CE relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques dite "directive autorisation". Cette directive prévoit en effet que la taxation des FAI doit se limiter à la couverture des coûts occasionnés par la procédure d’autorisation d’accès au marché des services de communications électroniques, c'est-à-dire à une taxe administrative, ce qui n'est pas le cas de la taxe Copé.
Pourtant, dans sa décision du 27 juin 2013, la CJUE ne condamne pas la France et considère que la France pouvait mettre en place cette taxe spéciale. Elle constate en effet que la taxe n'étant pas liée à la procédure d'autorisation d’accès au marché des services de communications électroniques mais à l'activité des FAI, il ne s'agit pas d'une taxe administrative au sens de la directive. De ce fait, elle échappe au champ d'application de la directive et relève de la compétence des Etat-membres.
De même, la CJUE a considéré dans une décision du même jour qu'un droit d’accise sur les services de téléphonie mobile acquitté par les utilisateurs aux opérateurs ne constituait pas non plus une taxe administrative au sens de la directive autorisation dès lors qu'elle est lié à l’utilisation des services de téléphonie mobile et supporté par les utilisateurs. En l'espèce, les autorités maltaises pouvaient donc parfaitement mettre en place ce droit d'accise sans contrevenir à ladite directive, dont le champ d'application n'inclut que les taxes (...)
