Le ministère de la Santé fait un point sur la réglementation en matière de déploiement du futur réseau de quatrième génération (la 4G) et sur son impact potentiel sur la santé.
Dans une question du 10 juillet 2014, la sénatrice Samia Ghali interpelle la ministre des Affaires sociales et de la Santé sur la réglementation relative à l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile sur le territoire, en particulier sur le déploiement du futur réseau de quatrième génération (la 4G) et sur son impact potentiel sur la santé.
Le 26 mars 2015, le ministère lui répond qu'une expertise collective "radiofréquences et santé" qui porte sur l'analyse détaillée de plus de 300 publications scientifiques nouvelles et rendue publique par l'agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) le 15 octobre 2013. L'analyse montre que les niveaux d'exposition liés aux terminaux mobiles sont très nettement supérieurs à ceux liés aux antennes-relais.
Elle lui rappelle que le conseil d'État reconnaît une compétence exclusive aux autorités de l'État désignées par la loi pour réglementer l'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile sur le territoire.
De plus, les opérateurs communiquent, lors de leur demande aux autorités affectataires de fréquences, un dossier qui précise les actions engagées pour assurer qu'au sein des établissements scolaires, crèches et établissements de soins qui sont situés dans un rayon de 100 mètres de l'équipement ou de l'installation, l'exposition du public au champ électromagnétique émis est aussi faible que possible en préservant la qualité du service rendu. Ce dossier peut être obtenu par le maire auprès de l' l'agence nationale des fréquences (ANFR).
Le ministère rappelle enfin que des évolutions réglementaires sont attendues en 2015. En effet, la loi relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques du 5 février 2015 décrit les modalités d'une procédure rénovée de concertation et d'information du public lors de l'implantation d'une installation radioélectrique et prévoit de définir par décret les modalités d'application du principe de sobriété en ce qui concerne les établissements accueillant des (...)
