Publication au JORF d'un arrêté fixant le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile par les collectivités territoriales.
Un arrêté du 28 avril 2015, publié au Journal officiel du 6 mai 2015, fixe au titre des années 2012 et 2013 le tarif de location des infrastructures mises à disposition des opérateurs de téléphonie mobile en zone blanche.
Cette mise à disposition par les collectivités territoriales intervient dans le cadre de la phase I du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile (dit programme "zones blanches").
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 7 mai 2015.
Cet arrêté est accompagné de deux décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) relatives à la fixation du tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l'année 2012 et 2013.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 28 avril 2015 fixant au titre des années 2012 et 2013 le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile - Cliquer ici
- Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, décision n° 2014-1398 en date du 27 novembre 2014 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d'un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l'année 2012 - Cliquer ici
- Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, décision n° 2014-1399 en date du 27 novembre 2014 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d'un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l'année 2013 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0105, 6 mai - www.legifrance.gouv.fr
